Inde : L'Obligation Vaxxinale est jugée illégale ! Le canada aurait avantage a faire de même non ?

Publié le 6 Mai 2022

Inde : L'Obligation Vaxxinale est jugée illégale ! Le canada aurait avantage a faire de même non ?
Inde : L'Obligation Vaxxinale est jugée illégale !
 
La Cour Suprême Indienne juge illégales les obligations en matière de vaccination ! 


Les obligations en matière de vaccination sont désormais illégales en Inde, à la suite d’un arrêt retentissant rendu lundi par la Cour suprême, selon lequel él’intégrité corporelle et l’autonomie personnelle" sont plus importantes que les obligations gouvernementales. 
La Cour suprême, composée des juges L. Nageswara Rao et B. R. Gavai, a demandé une "révision" des obligations en matière de vaccination :

"Jusqu’à ce que le taux d’infection reste faible et que de nouveaux développements ou résultats de recherche justifient l’imposition de restrictions raisonnables et proportionnées aux droits des personnes non vaccinées, nous suggérons que toutes les autorités de ce pays, y compris les organisations privées et les établissements d’enseignement, réexaminent les ordres et instructions pertinents imposant des restrictions aux personnes non vaccinées en termes d’accès aux lieux, services et ressources publics, si cela n’a pas déjà été rappelé".

Indianexpress rapporte : Le tribunal a toutefois confirmé la politique de vaccination du Centre, estimant qu’elle n’était pas "déraisonnable ou manifestement arbitraire", et a également demandé au gouvernement de rendre "accessibles au public" les données relatives aux effets indésirables de la vaccination.


Le jugement a été rendu à la suite d’une pétition déposée par le Dr Jacob Puliyel, ancien membre du National Technical Advisory Group on Immunisation (NTAGI), qui demandait la divulgation des données sur les essais de vaccins et la suspension des obligations en matière de vaccins.


Écrivant pour le banc, le juge Rao a déclaré : "En ce qui concerne l’atteinte à l’intégrité corporelle et à l’autonomie personnelle d’un individu considérée à la lumière des vaccins et des autres mesures de santé publique introduites pour faire face à la pandémie de Covid-19, nous sommes d’avis que l’intégrité corporelle est protégée par l’article 21 de la Constitution et qu’aucun individu ne peut être forcé à être vacciné. 

En outre, l’autonomie personnelle d’un individu, qui est une facette reconnue des protections garanties par l’article 21, englobe le droit de refuser de subir tout traitement médical dans la sphère de la santé individuelle".


"Cependant, dans l’intérêt de la protection de la santé communautaire, le gouvernement a le droit de réglementer les questions de santé publique en imposant certaines limitations aux droits individuels, qui peuvent faire l’objet d’un examen par les cours constitutionnelles pour évaluer si une telle invasion dans le droit d’un individu à l’autonomie personnelle et le droit d’accéder aux moyens de subsistance répond à la triple exigence telle qu’établie dans K S Puttaswamy (jugement sur la vie privée) … c’est-à-dire, (i) la légalité, qui présuppose l’existence de la loi ; (ii) la nécessité, définie en termes de but légitime de l’État ; et (iii) la proportionnalité, qui assure un lien rationnel entre les objectifs et les moyens adoptés pour les atteindre", a déclaré le tribunal.
 

"Sur la base des documents substantiels déposés devant la Cour et reflétant l’opinion quasi unanime des experts, la Cour est convaincue que la politique de vaccination actuelle de l’Union indienne est fondée sur des considérations pertinentes et ne peut être considérée comme déraisonnable ou manifestement arbitraire."

En ce qui concerne les obligations en matière de vaccination, la Cour a déclaré "qu'aucune donnée n’a été fournie par l’Union indienne ou par les Etats comparaissant devant nous pour contredire les éléments fournis par le requérant sous la forme d’avis scientifiques émergents qui semblent indiquer que le risque de transmission du virus par des personnes non vaccinées est pratiquement le même que celui des personnes vaccinées" et que, par conséquent, "les diverses obligations en matière de vaccination imposées par les gouvernements des Etats/territoires de l’Union ne peuvent être considérées comme proportionnées". 


La Cour a précisé que "dans le contexte de l’évolution rapide de la situation présentée par la pandémie de Covid-19, notre suggestion de revoir les obligations de vaccination imposées par les États/territoires de l’Union est liée à la seule situation actuelle et ne doit pas être interprétée comme une ingérence dans l’exercice légal du pouvoir de l’exécutif de prendre des mesures appropriées pour prévenir l’infection et la transmission du virus. 

Notre suggestion ne s’étend pas non plus à toute autre directive exigeant le maintien d’un comportement approprié au Covid, émise par l’Union ou les gouvernements des États." 
"Les personnes qui souhaitent ne pas être vaccinées en raison de leurs convictions ou de leurs préférences personnelles peuvent éviter la vaccination, sans que personne ne les contraigne physiquement à se faire vacciner. 

Toutefois, s’il existe une probabilité que ces personnes propagent l’infection à d’autres personnes ou contribuent à la mutation du virus ou à l’alourdissement de l’infrastructure de santé publique, affectant ainsi la santé de la communauté dans son ensemble, dont la protection est sans aucun doute un objectif légitime de l’État d’une importance primordiale dans cette bataille collective contre la pandémie, le gouvernement peut réglementer ces préoccupations de santé publique en imposant certaines limitations aux droits individuels qui sont raisonnables et proportionnées à l’objectif à atteindre", a déclaré la Cour. 


En ce qui concerne l’appel à la divulgation de données cliniques distinctes, le jugement a déclaré : "Les résultats des essais cliniques de phase III des vaccins en question ont été publiés, conformément aux exigences du régime légal en vigueur, aux lignes directrices des bonnes pratiques cliniques et à la déclaration de l’OMS sur les essais cliniques".

 
Affirmant que "les informations relatives aux effets indésirables de la vaccination sont cruciales pour sensibiliser le public aux vaccins et à leur efficacité, et qu’elles contribuent à la poursuite des études scientifiques", la Cour a également ordonné au Centre "de faciliter le signalement des événements indésirables présumés par les particuliers et les médecins privés sur une plate-forme virtuelle accessible. Ces rapports doivent être accessibles au public, sans compromettre la protection de la confidentialité des personnes qui les signalent…".

En ce qui concerne les autorisations d’utilisation d’urgence accordées à Covishield et Covaxin, le tribunal a déclaré que "les documents fournis par l’Union indienne, notamment les procès-verbaux des réunions de la SEC, ne permettent pas de conclure que des autorisations d’utilisation d’urgence restreinte ont été accordées à Covishield et Covaxin à la hâte, sans examen approfondi des données pertinentes".
Le tribunal a également approuvé la politique de vaccination des enfants, mais a demandé que les données des essais cliniques soient rendues publiques le plus tôt possible. 

"Nous reconnaissons que la décision prise par l’Union indienne de vacciner les enfants dans ce pays est en accord avec le consensus scientifique mondial… et il n’est pas du ressort de ce tribunal de remettre en question l’opinion des experts sur la base de laquelle le gouvernement a élaboré sa politique. 

 

Compte tenu de la déclaration de l’OMS sur les essais cliniques et du régime légal en vigueur, nous ordonnons à l’Union indienne de veiller à ce que les principales conclusions et les résultats des phases pertinentes des essais cliniques des vaccins déjà approuvés par les autorités réglementaires pour l’administration aux enfants soient rendus publics au plus tôt, si ce n’est déjà fait", a déclaré la Cour.


Publié par Jade le 6 mai 2022 : 
https://www.aubedigitale.com/la-cour-supreme-indienne-juge-illegales-les-obligations-en-matiere-de-vaccination/

Rédigé par Chevalier

Publié dans #Vaccin

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