D'différent textes de loi qui pourrait vous être utile.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

L.C. 2000, ch. 5
Sanctionnée le 2000-04-13
Loi favorisant et favorisant le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels qui sont recueillis, utilisés ou divulgués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer des renseignements ou des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte ce qui suit :
Titre court
Note marginale :Titre abrégé
1 La présente loi peut être citée sous le nom de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
PARTIE 1Protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Interprétation
Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions du présent paragraphe s'appliquent à la présente partie.
format substitut, en ce qui concerne les renseignements personnels, désigne un format qui permet à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d'écouter les renseignements personnels. (support de substitution)
violation des garanties de sécurité signifie la perte, l'accès non autorisé ou la divulgation non autorisée de renseignements personnels résultant d'une violation des garanties de sécurité d'une organisation visées à l'article 4.7 de l'annexe 1 ou d'un défaut d'établir ces garanties. (atteinte aux mesures de sécurité)
coordonnées professionnelles : désigne toute information utilisée dans le but de communiquer ou de faciliter la communication avec une personne en ce qui concerne son emploi, son entreprise ou sa profession, telles que le nom de la personne, le nom ou le titre du poste, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel, le numéro de télécopieur professionnel ou adresse électronique de travail. (coordonnées d'affaires)
transaction commerciale comprend
(a) l'achat, la vente ou toute autre acquisition ou disposition d'une organisation ou d'une partie d'une organisation, ou de l'un de ses actifs ;
(b) la fusion ou la fusion de deux organisations ou plus ;
(c) l'octroi d'un prêt ou l'octroi d'un autre financement à une organisation ou à une partie d'une organisation ;
(d) la création d'une charge sur, ou la prise d'une sûreté ou d'une sûreté sur les actifs ou les titres d'une organisation ;
(e) la location ou l'octroi de licence de l'un des actifs d'une organisation ; et
(f) tout autre arrangement prescrit entre deux organisations ou plus pour mener une activité commerciale. (transaction commerciale)
activité commerciale désigne toute transaction, acte ou conduite particulier ou tout comportement régulier à caractère commercial, y compris la vente, le troc ou la location de listes de donateurs, de membres ou d'autres collectes de fonds. (activité commerciale)
Commissaire désigne le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l'article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (commissaire)
Cour signifie la Cour fédérale. (Cour)
ouvrage, entreprise ou entreprise fédérale désigne tout ouvrage, entreprise ou entreprise qui relève de la compétence législative du Parlement. Il comprend
a) un ouvrage, une entreprise ou une entreprise qui est exploité ou exploité pour ou en relation avec la navigation et la navigation, qu'elles soient intérieures ou maritimes, y compris l'exploitation de navires et le transport par navire n'importe où au Canada ;
(b) un chemin de fer, un canal, un télégraphe ou tout autre ouvrage ou entreprise qui relie une province à une autre province, ou qui s'étend au-delà des limites d'une province ;
(c) une ligne de navires qui relie une province à une autre province, ou qui s'étend au-delà des limites d'une province ;
(d) un traversier entre une province et une autre province ou entre une province et un pays autre que le Canada ;
(e) des aérodromes, des aéronefs ou une ligne de transport aérien ;
(f) une station de radiodiffusion ;
(g) une banque ou une banque étrangère autorisée telle que définie à l'article 2 de la loi sur les banques ;
h) un ouvrage qui, bien qu'entièrement situé dans une province, est avant ou après son exécution déclaré par le Parlement être à l'avantage général du Canada ou à l'avantage de deux ou plusieurs provinces ;

(i) un ouvrage, une entreprise ou une entreprise ne relevant pas de la compétence législative exclusive des législatures des provinces ; et
(j) un ouvrage, une entreprise ou une entreprise auquel les lois fédérales, au sens de l'article 2 de la Loi sur les océans, s'appliquent en vertu de l'article 20 de cette loi et de tout règlement pris en vertu de l'alinéa 26(1)k) de cette loi. (entreprises fédérales)
organisation comprend une association, une société de personnes, une personne et un syndicat. (organisation)
renseignements personnels sur la santé, concernant une personne, qu'elle soit vivante ou décédée, signifie
(a) des informations concernant la santé physique ou mentale de l'individu ;
(b) des informations concernant tout service de santé fourni à l'individu ;
(c) des informations concernant le don par l'individu de toute partie du corps ou de toute substance corporelle de l'individu ou des informations dérivées du test ou de l'examen d'une partie du corps ou d'une substance corporelle de l'individu ;
(d) les informations recueillies dans le cadre de la prestation de services de santé à l'individu ; ou
(e) les informations qui sont recueillies de manière accessoire à la prestation de services de santé à l'individu. (renseignement personnel sur la santé)
informations personnelles signifie des informations sur une personne identifiable. (personnel d'enseignement)
prescrit moyens prescrits par règlement. (Version anglaise seulement)
enregistrement  comprend toute correspondance, mémorandum, livre, plan, carte, dessin, diagramme, œuvre picturale ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, bande vidéo, enregistrement lisible par machine et tout autre matériel documentaire, quelle que soit sa forme physique ou ses caractéristiques, et toute copie de l'une de ces choses. (document)
Note marginale :Notes de l'annexe 1
(2) Dans la présente partie, une référence à la clause 4.3 ou 4.9 de l'annexe 1 n'inclut pas une référence à la note qui accompagne cette clause.
2000, ch. 5, art. 2
2002, ch. 8, art. 183
2015, ch. 32, art. 2
La version précédente
But
Note marginale :Objectif
3 Le but de la présente partie est d'établir, à une époque où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l'échange d'informations, des règles pour régir la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles d'une manière qui reconnaisse le droit à la vie privée des individus dans le respect à leurs renseignements personnels et à la nécessité pour les organisations de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à des fins qu'une personne raisonnable considérerait appropriées dans les circonstances.
Application
Note marginale :Demande
4 (1) La présente partie s'applique à toute organisation en ce qui concerne les renseignements personnels qui
(a) l'organisation recueille, utilise ou divulgue dans le cadre d'activités commerciales ; ou
(b) concerne un employé ou un candidat à l'emploi de l'organisation et que l'organisation recueille, utilise ou divulgue dans le cadre de l'exploitation d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une entreprise fédérale.
Note marginale :Demande
(1.1) La présente partie s'applique à une organisation indiquée dans la colonne 1 de l'annexe 4 en ce qui concerne les renseignements personnels indiqués dans la colonne 2.
Note marginale :Limite
(2) Cette partie ne s'applique pas aux
(a) toute institution gouvernementale à laquelle la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique ;
(b) tout individu en ce qui concerne les informations personnelles que l'individu collecte, utilise ou divulgue à des fins personnelles ou domestiques et ne collecte, n'utilise ou ne divulgue à aucune autre fin ; ou
(c) toute organisation concernant les informations personnelles que l'organisation collecte, utilise ou divulgue à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires et ne collecte, n'utilise ou ne divulgue à aucune autre fin.
Note marginale :Autres lois
Note de bas de page*(3) Chaque disposition de la présente partie s'applique malgré toute disposition, adoptée après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, de toute autre loi fédérale, à moins que l'autre loi ne déclare expressément que cette disposition s'applique malgré la disposition de la présente partie.

Comment déposer une plainte relative aux droits de l'homme :

Partagé d'ailleurs, à l'appui de l'annulation de tout cela (source inconnue, pas d'orthographe ou de grammaire corrigée) :

«Voici comment vaincre les vaccins et les passeports. Pas à pas.
1. Allez vous faire refuser ou expulser d'un établissement, d'un restaurant, d'une école, etc., documentez-le.
2. Appelez la commission des droits de l'homme. 18003879080 ou déposer en ligne
3. Déposez une plainte et obtenez un numéro de dossier.
4. Utilisez ce numéro de dossier et faites une déclaration auprès de la commission des droits de la personne.
5. La commission des droits de l'homme leur signifiera des papiers.
6. L'endroit qui vous a rejeté pensera qu'il peut gagner devant les tribunaux.
7. Le juge les obligera à payer parce que la commission des droits de l'homme leur rappellera qu'aucune entreprise privée ou publique ne peut discriminer quiconque sur la base de la religion, de la race et oui pour des raisons de santé parce que c'est illégal.
8. Tout le monde va submerger les lieux qu'ils vont également lutter contre les passeports en permettant à tout le monde d'entrer et en ne refoulant personne.

Ils devront payer pour avoir enfreint la loi et ils ne pourront pas traiter plus d'un cas à la fois.

Aucune protestation nécessaire. Pas de boycottage. Il existe de nombreux systèmes en place, mais aucune éducation à leur sujet.

Si vous voulez vraiment être libre et ne pas vous sentir comme une victime, suivez ces étapes et partagez-les.

Aucun représentant de parti ne vous le dit parce qu'il gagne de l'argent grâce aux votes et aux lobbyistes. C'est pourquoi je travaille en tant que fonctionnaire pour aider les gens, que je « gagne » ou non des sièges.

Sous l'ombre de l'épée de Damoclès : obliger les employeurs à mettre leurs empreintes digitales sur la tyrannie (une mise à jour sur la lutte de l'agent Adrienne Gilvesy contre la vaccination obligatoire)
Cet article est une mise à jour sur la lutte de l'agent Adrienne Gilvesy contre l'exigence de vaccination obligatoire des services de police de Toronto. À la suite de la lettre qu'elle a envoyée le 28 août, que j'ai récemment publiée sur mon site Web (Un exemple de refus courageux pour ceux qui font face à des mandats de vaccination sur le lieu de travail), elle a maintenant déposé une plainte officielle pour inconduite auprès du service de police de Toronto. Unité des normes professionnelles contre son chef de police, le chef James Ramer, pour diverses infractions au code provincial et criminel.
S'il est reconnu coupable, le chef Ramer pourrait être condamné à une peine de prison. Et, théoriquement, pourrait le faire tout autre supérieur auprès duquel elle porte plainte s'il permet sciemment qu'une injustice criminelle se poursuive. "Je fais juste mon travail" n'est pas une défense légale. « Il suffit de fermer les yeux » ne se lève pas non plus devant les tribunaux lorsque c'est leur travail d'enquêter sur un problème. Une fois la plainte déposée, ceux qui ont la responsabilité d'enquêter sur cette plainte sont entraînés dans ce combat. Elle force tout le monde à rester sur la touche en leur faisant décider de quel côté de la ligne juridique ils veulent se tenir. C'est aussi réel que possible.
J'ai reproduit sa plainte (avec permission) pour vous ci-dessous. Mais d'abord, j'aimerais prendre un moment pour expliquer les énormes implications de ce qu'elle fait. Si suffisamment de personnes suivent ses traces, MAINTENANT, pour créer une dynamique derrière ce qu'elle fait, elle crée une étincelle qui a le potentiel de déclencher une crise institutionnelle massive qui oppose les niveaux inférieurs de nos institutions à la croûte supérieure.
Simplement en utilisant tous les outils juridiques à sa disposition pour défendre ses droits, et en refusant de reculer, elle remet en cause le noyau même des piliers soutenant cette tyrannie. Une tyrannie ne peut survivre sans le soutien de ses institutions. La tyrannie s'effondre sans serviteurs.
Alors que de plus en plus de personnes intentent des poursuites et déposent des plaintes officielles, comme l'a fait l'agent Gilvesy, les employeurs qui imposent ces mandats à leurs employés se mettent en danger juridique. Sa bataille se déroule au cœur des services de police de Toronto, mais les leçons de ses actions s'appliquent également à toute institution, société ou entreprise qui impose ces mandats de vaccination à ses employés.
Voici le problème pour tous les employeurs : que cela prenne des jours, des mois ou des années, l'hystérie finira par prendre fin, mais ces plaintes officielles ne disparaîtront pas simplement - ceux qui commettent des infractions au nom de l'imposition de mandats de vaccination vont devoir répondre à ces accusations un jour devant un tribunal. L'agent Gilvesy prépare une avalanche légale, prêt et attendant la fin de l'hystérie. Il pèsera sur la tête des employeurs comme le péril omniprésent de l'épée de Damoclès. Au fur et à mesure que cette avalanche grandira, ils devront décider s'ils font vraiment confiance au gouvernement pour garder cette épée hors de leur cou.
Si vous quittez votre emploi, vous déchargez votre employeur des conséquences juridiques de sa décision d'exécuter ces mandats. N'abandonne pas. Faites-les vous virer. En les obligeant à vous licencier, ils doivent (1) faire face au choix moral difficile de vous licencier et (2) vous les mettez dans une position où ils peuvent faire face à de graves répercussions juridiques (peut-être même une responsabilité pénale) pour avoir fait preuve de discrimination à votre encontre sur la base de votre statut médical.
Votre employeur ne peut pas être sûr que le gouvernement le protégera des conséquences juridiques d'un mandat de vaccin illégal. Lorsque la tyrannie s'effondrera, il n'y aura pas de Justin Trudeau ou de Doug Ford pour les protéger des conséquences d'avoir joué un rôle dans la tyrannie. Et cela crée un énorme dilemme pour les employeurs. Le plus grand

Le plus grand l'avalanche juridique à laquelle les employeurs sont confrontés est grande, plus il est probable que les employeurs repousseront le gouvernement plutôt que de risquer des poursuites paralysantes et une éventuelle peine de prison à un moment donné. L'agent Gilvesy force les rats à décider s'ils veulent couler avec le navire du gouvernement. L'épée de Damoclès grandit et devient lourde si des dizaines de milliers d'employés à travers le pays commencent à suivre ses traces.
Il est facile pour quelqu'un de se laisser emporter par la vague d'hystérie... jusqu'au jour où il se trouve confronté à des décisions morales difficiles et jusqu'au moment où il risque d'encourir des conséquences juridiques pour avoir participé à la tyrannie. C'est une chose de faire partie d'une foule qui hurle. C'en est une autre d'être celui qui doit enfiler la bottine pour l'écraser sur le visage de quelqu'un d'autre. En refusant d'arrêter, vous mettez la tyrannie à leur place. En refusant d'arrêter de fumer, vous les forcez à jouer un rôle actif dans la destruction de la carrière de quelqu'un et dans la perte de sa capacité à nourrir sa famille. Cela leur fait se salir les mains.
Le premier ministre Justin Trudeau a déclaré aux Canadiens qu'il protégerait les entreprises contre les contestations judiciaires comme celles déposées par l'agent Gilvesy. Mais un premier ministre n'a pas le pouvoir de suspendre l'état de droit. Et cela oblige les employeurs à se demander combien de temps le gouvernement pervertira l'état de droit afin de protéger leurs tristes fesses. L'hystérie finira un jour. L'épée de Damoclès attendra. Si le gouvernement s'est montré prêt à vous jeter sous le bus pour répondre aux électeurs craintifs aujourd'hui, alors il n'hésitera pas non plus à jeter votre employeur sous le bus demain, après le retour de la marée, afin de regagner des voix. En fin de compte, les votes des employés sont plus nombreux que ceux des employeurs. Appelez le bluff du gouvernement. Refuser d'arrêter. Appelez votre avocat du travail. Rendez-le inconfortable. Rendre réel.
L'agent Gilvesy utilise toutes les voies légales à sa disposition. Chaque plainte officielle et chaque contestation judiciaire qu'elle dépose va hanter ces personnes. Pour eux, la fin de la pandémie n'apportera pas de soulagement - elle apportera des poursuites. Ils ne savent pas s'ils gagneront. Et le simple coût de se défendre contre des milliers d'employés en colère dont les droits et libertés inaliénables ont été bafoués peut forcer nombre de ces entreprises à la faillite bien avant même que l'affaire n'atteigne un juge.
La plupart des employeurs sont assez vieux pour se rappeler que jusqu'à il y a 18 mois, nous avions encore ce qu'on appelait une Charte des droits et libertés. Il n'a pas été invalidé ; il est simplement ignoré. Être confronté à un procès les oblige à évaluer leurs chances de gagner si la société retrouve l'appétit d'une Charte qui a du mordant. Plus il y a de gens qui suivent les traces de l'agent Gilvesy, plus l'épée de Damoclès devient lourde.
"L'action directe non violente cherche à créer une telle crise et à favoriser une telle tension qu'une communauté qui a constamment refusé de négocier est obligée d'affronter le problème. Elle cherche à dramatiser le problème de manière à ce qu'il ne puisse plus être ignoré." - Martin Luther King jr.
Il existe de nombreuses façons pacifiques de créer une crise et de forcer une communauté à affronter un problème. L'approche de l'agent Gilvesy est l'une de ces façons. Elle, ainsi que d'autres qui suivent ses traces, forcent les dirigeants d'entreprises et d'institutions à affronter l'immoralité de hocher la tête avec la tyrannie du gouvernement. En refusant de reculer, la gendarme Gilvesy pousse ses employeurs dans un coin et leur demande s'ils veulent partager le sort de la haute société de nos institutions politiques et médicales. Lorsque cette hystérie éclatera, les échelons supérieurs de notre gouvernement seront confrontés aux tribunaux des droits de la personne et pourraient passer des moments difficiles en prison. Ce qu'ils ont fait, ce n'est pas de petites pommes de terre.

Pour la cours  supérieure, il n'y a pas de recul. Leur loie est cuite. Ils ne peuvent pas se rabattre sur « nous ne faisions que suivre les ordres ». Ils ont donné les ordres. Mais les procès de Nuremberg après la Seconde Guerre mondiale ont établi que ceux qui exécutent ces ordres sont eux-mêmes pénalement responsables de violations des droits humains si ces ordres enfreignent les droits humains inaliénables de quiconque. Les institutions ont de nombreuses couches sous cette croûte supérieure. Les rats ne veulent pas couler avec le navire. À un moment donné, tous les échelons inférieurs de ces institutions commenceront à devenir nerveux. Leurs colliers commenceront à être serrés lorsqu'ils verront l'épée de Damoclès s'alourdir au-dessus de leur propre cou.
L'agent Gilvesy les oblige à se demander de quel côté de la ligne juridique ils veulent se tenir lorsque l'humeur de la foule change. Se retrouveront-ils à la barre des témoins ou sur les quais ? L'agent Gilvesy leur refuse l'option de la neutralité en les forçant à mettre leurs empreintes digitales sur l'application de ces mandats de vaccination.
L'agent Gilvesy suit la tradition de Martin Luther King Jr. en créant une crise qui ne peut plus être ignorée. Toute personne au-dessus d'elle dans la hiérarchie qui est légalement chargée d'enregistrer et d'enquêter sur ses plaintes officielles n'a plus la possibilité de simplement se laisser emporter par la vague d'hystérie. Ils doivent décider s'ils veulent ajouter leurs empreintes digitales à la tyrannie de ce gouvernement et partager son sort.
Parfois, croiser les bras, dire « Non » et forcer les autres à lutter contre les conséquences du non-respect de votre « Non » est le moyen de pression pacifique le plus puissant au monde. Donnez à l'agent Gilvesy un levier assez long et un point d'appui sur lequel le placer, et elle déplacera le monde.
Alors, sans plus tarder, voici la plainte officielle que l'agent Gilvesy's a déposée contre le chef Ramer. Pensez à partager cet article avec votre employeur. Cela pourrait vous éviter à tous les deux d'avoir à appeler vos avocats.
~~~
(Il ne s'agit pas de conseils juridiques. Contactez votre avocat spécialisé en droit du travail. Fourni à titre informatif uniquement.)
~~~

À : surintendant Christopher KIRKPATRICK           DE : DC Adrienne GILVESY
Unité des normes professionnelles                             ███ Division
DATE : 2021.09.07
OBJET : INCONDUITE
surint. Kirkpatrick,
Je vous écris car vous êtes le chef de l'Unité des normes professionnelles des services policiers de Toronto. Veuillez consulter l'avis ci-joint envoyé au chef James Ramer le 28 août 2021 par mes soins. J'aimerais attirer l'attention de l'Unité des normes professionnelles du Service de police de Toronto sur le contenu de cet avis, y compris tous les textes législatifs référencés.
J'aimerais aussi attirer particulièrement l'attention sur le fait que le chef Ramer a en fait commis plusieurs infractions provinciales et criminelles, sans parler des procédures internes du SPT.
Les infractions suivantes au Code criminel du Canada ont été commises par le chef Ramer à la suite de la mise à jour électronique concernant la vaccination obligatoire contre la COVID-19 :
1. Prononcer des menaces
Prononcer des menaces

264.1 (1) Comme une infraction quiconque, de quelque manière que ce soit, prononce, transmet ou fait en sorte qu'une personne reçoive une menace
(a) de causer la mort ou des lésions corporelles à toute personne ;
Châtiment
(2) Quiconque commet une infraction en vertu de l'alinéa (1)a) est coupable de
(a) un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ; ou
(b) une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2. Assaut
Agression
265 (1) Une personne commet une agression lorsque
(a) sans le consentement d'une autre personne, il applique la force intentionnellement à cette autre personne directement ou indirectement ;
(b) il tente ou menace, par un acte ou un geste, d'appliquer la force à une autre personne, s'il a, ou fait croire à cette autre personne pour des motifs raisonnables qu'il a, la capacité actuelle d'atteindre son objectif ; ou
Consentement
(3) Aux fins du présent article, aucun consentement n'est obtenu lorsque le plaignant soumet ou ne résiste pas en raison de
(a) l'application de la force au plaignant ou à une personne autre que le plaignant ;
(b) les menaces ou la crainte de l'application de la force au plaignant ou à une personne autre que le plaignant ;
(c) la fraude ; ou
(d) l'exercice de l'autorité.
3. Torturer
Torture
269.1 (1) Tout fonctionnaire, ou toute personne agissant à l'instigation ou avec le consentement ou l'assentiment d'un fonctionnaire, qui inflige la torture à une autre personne est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Note marginale :
Définitions
(2) Aux fins du présent article,
moyens officiels
(a) un agent de la paix,
(b) un officier public,
(c) un membre des Forces canadiennes, ou
(d) toute personne qui peut exercer des pouvoirs, en vertu d'une loi en vigueur dans un État étranger, qui seraient, au Canada, exercés par une personne visée aux alinéas (a), (b) ou (c),
si la personne exerce des pouvoirs au Canada ou à l'étranger; (fonctionnaire)
torture désigne tout acte ou omission par lequel une douleur ou des souffrances intenses, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne
(a) à des fins comprenant
(i) obtenir de la personne ou d'un tiers des informations ou une déclaration,
(ii) punir la personne pour un acte que la personne ou un tiers a commis ou est soupçonné d'avoir commis, et
(iii) intimider ou contraindre la personne ou un tiers, ou
(b) pour toute raison fondée sur une discrimination de quelque nature que ce soit,

mais n'inclut pas les actes ou omissions résultant uniquement de, inhérents ou accessoires à des sanctions légales. (torture)

4. Extorsion :

Extorsion

346 (1) Comme l'extorsion de fonds quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et dans l'intention d'obtenir quoi que ce soit, par des menaces, des accusations, des menaces ou des violences induit ou tente d'inciter une personne, qu'elle soit ou non la personne menacée, accusée ou menacée ou à qui la violence est montrée, de faire quoi que ce soit ou de faire faire quelque chose.

5. Incitation publique à la haine :

Incitation publique à la haine

319 (1) Quiconque, en communiquant des déclarations dans un lieu public, incite à la haine contre un groupe identifiable lorsque cette incitation est susceptible de conduire à une violation de l'ordre public est coupable de

(a) un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans ; ou

(b) une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

À la lumière de cette information, j'espère que l'Unité des normes professionnelles du Service de police de Toronto respectera son serment d'office, les valeurs fondamentales du Service et sa position au sein du Service et enquêtera sur le chef Ramer pour diverses infractions au code provincial et criminel, malgré son rang.

J'aimerais également rappeler aux Normes professionnelles de la police de Toronto la valeur fondamentale suivante :

Faites ce qu'il faut : en agissant de manière professionnelle, avec intégrité et sans préjugés, même dans les circonstances les plus difficiles, lorsque personne ne regarde, en service et en dehors ; tenir les autres responsables selon les mêmes normes ; contester tout comportement inapproprié ; et nous demander,

« Ai-je respecté ma parole et mes valeurs ? »

Sincèrement,

DC Adrienne GILVESY

███  Division

Service de police de Toronto

2
Extrait de la Charte canadienne des droits et libertés.
La section 7 concerne les « droits légaux » :
« Vie, liberté et sécurité de la personne »
Section 7. Toute personne a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et le droit de ne pas être
privé de celui-ci sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Que signifie l'article 7 ?
C'est une section très importante car elle couvre de nombreuses significations avec les mots « vie », « liberté » et « sécurité » qui
s'applique à tous les Canadiens. En tant que propriétaire d'entreprise, vous avez le droit de TRAVAILLER, de GAGNER VOTRE VIE, d'exploiter un
entreprise, pour ASSURER la « sécurité » pour vous-même, votre famille et vos employés. La décision de fermer toutes les « entreprises non essentielles » était non seulement arbitraire, mais elle était injustifiée.
REMARQUE : Nous n'avons pu trouver la définition légale d'« activité non essentielle » sur aucun site Web du gouvernement.
Exemples:
– Nous sommes tellement chanceux de pouvoir posséder et exploiter une entreprise au Canada, une société libre et démocratique!
– La petite entreprise est LA colonne vertébrale de l’économie canadienne et nous sommes fiers de remplir ce rôle vital !
– Nous avons le meilleur personnel qui répond à tous les besoins de nos clients !
Qui enfreint ceci - En ce qui concerne les Propriétaires d'Entreprise ?
Gouvernement fédéral canadien et médecin-chef du Canada
Gouvernements provinciaux
– Les déclarations d'urgence des premiers ministres qui ont ordonné la fermeture de toutes les « entreprises non essentielles » (aucune
définition trouvée); limité le nombre de clients que vous pouvez avoir dans votre entreprise ; alléchant votre minimum
rémunérer les employés à rester à la maison et à percevoir la Prestation canadienne d'urgence (PCU) plutôt que
retourner au travail, ce qui rend très difficile le pourvoi des postes de niveau d'entrée qui sont essentiels à la gestion de votre entreprise
– Recommandations des médecins hygiénistes en chef provinciaux
Que puis-je faire en tant que propriétaire d'entreprise à propos de cette violation de l'article 7 de la Charte ?
Considérant qu'il s'agit d'une question «constitutionnelle», vous pouvez demander l'avis juridique d'un avocat constitutionnel.
La Charte ne s'applique qu'à toutes les entreprises non constituées en société.
Références juridiques
Vous pouvez contacter deux centres constitutionnels. Veuillez noter que nous ne sommes pas affiliés à ces
centres et ils ne sont pas avec nous. Nous ne fournissons ces informations qu'en tant que source de soutien à ceux qui ont besoin de
ce. Les Canadiens aident les Canadiens.
Centre des droits constitutionnels (CRC)
La CRC est constituée en personne morale privée dont la seule mission et le(s) but(s) sont la protection, la défense,
l'application et le renforcement des droits constitutionnels, et la suprématie de la Constitution, et la Règle de
Loi, sans financement, ingérence ou influence du gouvernement.
Centre de justice pour les libertés constitutionnelles (JCCF)
La FCJC est particulièrement bien placée pour aider les Canadiens qui ont été confrontés à des intrusions choquantes et stressantes dans leur
liberté. Leur équipe juridique interne expérimentée fournit des conseils juridiques et une représentation aux clients sans
charger. JCCF est un organisme de bienfaisance enregistré et, à ce titre, peut émettre des reçus fiscaux

Nous vous demandons de garder à l'esprit l'aspect particulier du « temps pro bono » en tant que personnes formidables dans les deux centres
ne reçoivent aucun paiement pour leurs services. Cela dit, soyez très conscient de ce fait avant
leur tendre la main. Compte tenu de la folie de notre situation actuelle, ils peuvent être submergés de demandes.
Merci de prendre cela en considération.
Cour des petites créances
De plus, vous pouvez envisager de déposer une demande de dommages-intérêts financiers auprès d'une cour des petites créances. Le maximum
le montant que vous pourriez recevoir est de 35 000 $. Nous comprenons que ce montant pâlirait en comparaison de la perte
revenus, mais cela enverrait un message fort au gouvernement de votre capacité à défendre vos droits. Vous
n'avez pas besoin d'un avocat pour cela – vous pouvez vous représenter vous-même.
Question #2 – Mesures gouvernementales et de santé publique – Comment les propriétaires d'entreprise violent leurs
Les droits des employés et des mécènes et leur responsabilité à 100 % pour toutes les blessures
Si vous êtes propriétaire d'une entreprise, vous auriez subi un coup dur financier lors de la première procédure arbitraire et
mesures de confinement injustifiées. Les fermetures forcées de toutes les « entreprises non essentielles » dans toutes les provinces et
territoires ont eu un effet dévastateur et paralysant sur l'économie du Canada.
Plus personnellement, l'impact a été ressenti par toutes les entreprises jugées « non essentielles » et contraintes de
fermer leurs portes. C'EST personnel, ce n'est PAS une affaire.
Encore une fois, est-ce que quelqu'un peut trouver la définition légale des « entreprises non essentielles » ?
Pour une liste des décès « connexes » actuels au covid-19 au Canada, vous pouvez trouver cette information auprès du gouvernement
du Canada, en cliquant ICI.
À la date de notre rapport du 31 décembre 2021, il y a eu 15 605 décès « liés » au COVID-19 au Canada. le
le lien ci-dessus montre la répartition par province. Pourquoi ces informations importantes sont-elles à connaître ? Parce que tout
ces mesures gouvernementales (fermetures forcées d'entreprises non essentielles, etc.) sont fonction du nombre de
Décès « liés » au COVID-19.
Sur la base de nos propres données, aucune de ces « mesures » n'est raisonnable ni justifiée dans un cadre libre et démocratique.
société.
Avec les quatre (4) nouvelles mesures, le gouvernement et les responsables de la santé publique vous demandent de vous conformer et
appliquer, vous exposez maintenant carrément à un risque de violation de la Charte et d'autres violations législatives provinciales et territoriales.
Y compris le potentiel d'être poursuivi par les employés et les clients.
1. Les entreprises ont reçu pour instruction de se conformer et de faire respecter le port obligatoire de couvre-visages (visage
masques) pour leurs employés et leurs clients. La plupart des entreprises ne sont même pas au courant des exemptions de masque
qui est écrit soit dans le règlement municipal soit dans l'arrêté de santé publique de leur juridiction – et non
respectant ces dérogations, ils enfreignent la loi et s'exposent à des risques d'amendes,
plaintes en matière de droits de la personne et poursuites en justice !
2. Les entreprises ont reçu pour instruction de placer des désinfectants pour les mains à l'entrée de leur lieu d'affaires pendant
les clients et les employés utilisent.
3. Les entreprises ont reçu l'instruction de prendre les températures médicales des clients comme condition préalable (une condition)
à fournir des services.
4. Les entreprises ont reçu pour instruction d'obtenir une pièce d'identité des clients

 Code canadien du travail, LRC, 1985, ch. L-2, - Section XV.3, et précisément Mesure disciplinaire : Aucun employeur ne doit congédier, suspendre, licencier ou rétrograder un employé, imposer une pénalité financière ou autre à un employé ou refuser de payer une rémunération à un employé……. parce que le salarié a refusé une demande de l'employeur de se soumettre à un test génétique.."


Je n'ai pas à partager mes informations médicales personnelles en échange d'un emploi ou d'un emploi, selon :


La Loi sur le consentement à la santé.


La Loi sur l'accès à l'information et la protection (FOIPOP) Ontario -


La Loi sur la protection des renseignements personnels. La Déclaration canadienne des droits (CBR) S.C. 1960, c.44.

Loi de 2000 sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)


LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE LA LSST - ROS, 1990, C.0.I. (ONTARIO) ARTICLE 63


L'Employment Standard Act stipule que seul l'employé peut demander un congé et je n'ai PAS demandé un tel congé.


Même le gouvernement de l'Ontario refuse d'imposer la vaccination aux enseignants et aux travailleurs de la santé.


La Commission du travail du Nouveau-Brunswick a décidé la semaine dernière que le gouvernement CESSE ET ANNULE toute vaccination obligatoire. Le gouvernement a dû rappeler tous les employés essentiels mis en congé sans solde. Ils ont repris le travail et ils ont été payés ce qui leur était dû.


Je demande un nouveau formulaire de notification de vaccination et souhaite ne pas divulguer mes informations médicales personnelles privées qui sont mes DROITS protégés par la loi conformément à la loi de 2004 sur la protection des informations personnelles sur la santé (PHIPA)

Nulle part dans mon contrat, il n'est dit que je dois divulguer mes informations personnelles. Selon le Code canadien du travail, LRC., 1985, c.L-2-


Mon contrat, signé par JANE DOE, et le Surintendant, est valable jusqu'au 30 novembre 2021. Ses termes ne peuvent être changés, altérés ou rompus - Mon contrat EST EN L'ETAT -


Code pénal : cette action de retenue d'un contrat de travail en échange d'informations personnelles considérées comme privées est une EXTORSION. Je n'ai enfreint aucune loi, mais la Commission enfreint la RÈGLE DE DROIT au Canada -


Je me suis présenté au travail aujourd'hui. Je suis qualifié, disposé et capable de travailler - je n'ai pas été autorisé à travailler aujourd'hui le 11 novembre 2021.

POURRIEZ-VOUS s'il vous plaît rétablir mon salaire et me permettre de retourner dans l'ÉCOLE N'IMPORTE O en exécution de NOTRE contrat, signé par moi, le directeur et le surintendant ?

J'apprécie votre coopération dans cette affaire.


NOM SIGNÉ

Le code criminel au Canada

 

Tentatives
24 (1) Quiconque, ayant l'intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quoi que ce soit dans le but de réaliser cette intention est coupable d'une tentative de commettre l'infraction, qu'il ait été ou non possible dans les circonstances de commettre l'infraction.
Note marginale :Question de droit
(2) La question de savoir si un acte ou une omission d'une personne qui a l'intention de commettre une infraction est ou n'est pas une simple préparation à la commission de l'infraction, et trop éloignée pour constituer une tentative de commettre l'infraction, est une question de droit.
S.R., ch. C-34, art. 24
Protection des personnes chargées de l'application et de l'application de la loi
Note marginale :Protection des personnes agissant sous autorité
25 (1) Quiconque est tenu ou autorisé par la loi à faire quoi que ce soit dans l'administration ou l'application de la loi
(a) en tant que personne privée,
(b) en tant qu'agent de la paix ou fonctionnaire public,
(c) au secours d'un agent de la paix ou d'un fonctionnaire public, ou
(d) en vertu de sa charge,
est, s'il agit pour des motifs raisonnables, justifié de faire ce qu'il est tenu ou autorisé de faire et d'employer autant de force qu'il est nécessaire à cette fin.
Note marginale :Idem
(2) Lorsqu'une personne est tenue ou autorisée par la loi à exécuter une procédure ou à exécuter une peine, cette personne ou toute personne qui l'assiste est, si cette personne agit de bonne foi, justifiée d'exécuter la procédure ou d'exécuter la peine même si la procédure ou la peine est défectueuse ou qu'elle a été prononcée ou imposée sans compétence ou en excès de compétence.
Note marginale :Lorsque non protégé
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n'est pas justifiée, aux fins du paragraphe (1), d'employer une force destinée ou susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu'elle n'ait des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire à l'auto-préservation de la personne ou à la préservation de toute personne sous sa protection contre la mort ou des lésions corporelles graves.
Note marginale :Lorsque protégé
(4) Un agent de la paix, et toute personne qui l'assiste légalement, est justifié d'employer une force qui vise ou est susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves à une personne à arrêter, si
a) l'agent de la paix procède légalement à l'arrestation, avec ou sans mandat, de la personne à arrêter ;
(b) l'infraction pour laquelle la personne doit être arrêtée est une infraction pour laquelle cette personne peut être arrêtée sans mandat ;
(c) la personne à arrêter prend la fuite pour éviter d'être arrêtée ;
(d) l'agent de la paix ou toute autre personne ayant recours à la force a des motifs raisonnables de croire que la force est nécessaire pour protéger l'agent de la paix, la personne qui assiste légalement l'agent de la paix ou toute autre personne contre une mort imminente ou future ou des lésions corporelles graves ; et
(e) le vol ne peut pas être empêché par des moyens raisonnables d'une manière moins violente.
Note marginale :Pouvoir en cas d’évasion d’un pénitencier
(5) Un agent de la paix est justifié d'employer une force destinée ou susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves contre un détenu qui s'évade d'un pénitencier au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, si
a) l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que l'un des détenus du pénitencier constitue une menace de mort ou de lésions corporelles graves pour l'agent de la paix ou toute autre personne ; et
(b) l'évasion ne peut être empêchée par des moyens raisonnables d'une manière moins violente.
L.R., 1985, ch. C-46, art. 25
1994, ch. 12, art. 1
Note marginale :Définitions
25.1 (1) Les définitions suivantes s'appliquent au présent article et aux articles 25.2 à 25.4.
autorité compétente signifie, à l'égard d'un officier public ou d'un haut fonctionnaire,
a) dans le cas d'un membre de la Gendarmerie royale du Canada, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, personnellement ;
(b) dans le cas d'un membre d'un service de police constitué en vertu des lois d'une province, le ministre responsable des services policiers dans la province, personnellement ; et

(2) Sauf disposition contraire, les mots et expressions utilisés dans la présente loi ont le même sens que dans le Code pénal.
Sa Majesté
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.
Infractions au Canada
Note marginale :Génocide, etc., commis au Canada
4 (1) Est coupable d'un acte criminel quiconque commet
(a) génocide ;
(b) un crime contre l'humanité ; ou
(c) un crime de guerre.
Note marginale :Complot, tentative, etc.
(1.1) Quiconque conspire ou tente de commettre, est complice après le fait ou conseille en relation avec une infraction visée au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel.
Note marginale :Punition
(2) Toute personne qui commet une infraction en vertu du paragraphe (1) ou (1.1)
(a) est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, si un meurtre intentionnel est à la base de l'infraction ; et
(b) est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité, dans tout autre cas.
Note marginale :Définitions
(3) Les définitions du présent paragraphe s'appliquent au présent article.
crime contre l'humanité  désigne le meurtre, l'extermination, l'esclavage, la déportation, l'emprisonnement, la torture, la violence sexuelle, la persécution ou tout autre acte ou omission inhumain qui est commis contre toute population civile ou tout groupe identifiable et qui, au moment et sur le lieu de sa commission, constitue un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel ou en raison de son caractère criminel selon les principes généraux du droit reconnus par la communauté des nations, qu'il constitue ou non une contravention au droit en vigueur au l'heure et le lieu de sa commission. (crime contre l'humanité)
génocide désigne un acte ou une omission commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe identifiable de personnes, en tant que tel, qui, au moment et sur le lieu de sa commission, constitue un génocide selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel. loi ou du fait qu'elle est criminelle selon les principes généraux du droit reconnus par la communauté des nations, qu'elle constitue ou non une contravention à la loi en vigueur au moment et au lieu de sa commission. (génocide)
crime de guerre désigne un acte ou une omission commis au cours d'un conflit armé qui, au moment et sur le lieu de sa commission, constitue un crime de guerre selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel applicable aux conflits armés, qu'il constitue ou non une contravention de la loi en vigueur au moment et au lieu de sa commission. (crime de guerre)
Note marginale :Interprétation — droit international coutumier
(4) Pour plus de certitude, les crimes décrits aux articles 6 et 7 et au paragraphe 2 de l'article 8 du Statut de Rome sont, depuis le 17 juillet 1998, des crimes selon le droit international coutumier. Cela ne limite ni ne préjuge en aucune façon l'application des règles existantes ou en développement du droit international.
Note marginale :Manquement à la responsabilité du commandant militaire
Note de bas de page*5 (1) Un commandant militaire commet un acte criminel si
(a) le commandant militaire
(i) n'exerce pas correctement son contrôle sur une personne placée sous son commandement et son contrôle effectifs ou son autorité et son contrôle effectifs et, par conséquent, la personne commet une infraction en vertu de l'article 4, ou
(ii) omet, après l'entrée en vigueur du présent article, d'exercer correctement son contrôle sur une personne placée sous leur commandement et contrôle effectifs ou leur autorité et contrôle effectifs, et par conséquent, la personne commet une infraction en vertu de l'article 6 ;
(b) le commandant militaire sait, ou fait preuve d'une négligence criminelle en omettant de savoir, que la personne est sur le point de commettre ou est en train de commettre une telle infraction ; et
(c) le commandant militaire par la suite
(i) ne prend pas, dès que possible, toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour empêcher ou réprimer la commission de l'infraction, ou la commission de nouvelles infractions en vertu de l'article 4 ou 6, ou
(ii) ne prend pas, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour soumettre l'affaire aux autorités compétentes pour enquête et poursuites.
Retour à la note de bas de page*[Note : article 5 en vigueur le 23 octobre 2000 voir SI/2000-95.]
Note marginale :Manquement à sa responsabilité par un supérieur
Note de bas de page*(2) Un supérieur commet un acte criminel si
(a) le supérieur

(i) n'exerce pas correctement son contrôle sur une personne sous son autorité et son contrôle effectifs, et par conséquent, la personne commet une infraction en vertu de l'article 4, ou
(ii) omet, après l'entrée en vigueur du présent article, d'exercer correctement son contrôle sur une personne sous son autorité et son contrôle effectifs, et par conséquent, la personne commet une infraction en vertu de l'article 6 ;
(b) le supérieur sait que la personne est sur le point de commettre ou est en train de commettre une telle infraction, ou ignore consciemment les informations qui indiquent clairement qu'une telle infraction est sur le point d'être commise ou est en train d'être commise par la personne ;
(c) l'infraction se rapporte à des activités pour lesquelles le supérieur a une autorité et un contrôle effectifs ; et
(d) le supérieur par la suite
(i) ne prend pas, dès que possible, toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour empêcher ou réprimer la commission de l'infraction, ou la commission de nouvelles infractions en vertu de l'article 4 ou 6, ou
(ii) ne prend pas, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires et raisonnables en son pouvoir pour soumettre l'affaire aux autorités compétentes pour enquête et poursuites.
Retour à la note de bas de page*[Note : article 5 en vigueur le 23 octobre 2000 voir SI/2000-95.]
Note marginale :Complot, tentative, etc.
(2.1) Quiconque conspire ou tente de commettre une infraction visée au paragraphe (1) ou (2) est coupable d'un acte criminel.
Note marginale :Punition
(3) Toute personne qui commet une infraction en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1) est passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Note marginale :Définitions
(4) Les définitions du présent paragraphe s'appliquent au présent article.
commandant militaire comprend une personne agissant effectivement en tant que commandant militaire et une personne qui commande la police avec un degré d'autorité et de contrôle comparable à celui d'un commandant militaire. (chef militaire)
supérieursignifie une personne en situation d'autorité, autre qu'un commandant militaire. (supérieur)

Rédigé par Nouvelle conscience

Publié dans #Vos Droits

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